Conditions Générales de Vente (CGV)

Art. 1 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tout contrat portant sur nos prestations de copywriting (pages de vente et landing pages, email et séquences automatisées, site web et positionnement de marque, rédaction SEO et stratégie de contenu, publicités et scripts VSL, audits de conversion et CRO en continu) conclu entre Profit Maker Copywriting SAS, 13 Rue Pasteur, 94200 Ivry-sur-Seine (ci-après « nous » ou « PMC »), et ses clients, qu’ils agissent en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ou de professionnel (personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Lorsqu’une règle ne s’applique qu’à l’une de ces deux catégories, cela est précisé expressément. Toute condition contraire ou dérogatoire proposée par le client ne nous est opposable qu’après acceptation écrite explicite de notre part. Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, son prix et les modalités de paiement, d’exécution et d’exercice du droit de rétractation sont communiqués au client avant toute commande, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, sur la page de la formule concernée et au fil du checkout.

Art. 2 — Formation du contrat

(1) La présentation de nos formules sur /fr/services/ et /fr/tarifs/ ne constitue pas une offre ferme de notre part mais une invitation, adressée au client, à nous soumettre une commande.

(2) Le checkout de ce site comporte six étapes : 1 Contact, 2 Adresse de facturation, 3 Détails du projet, 4 Paiement, 5 Vérification, 6 Confirmation. À l’étape 5 « Vérification », les formules choisies, les prix HT et TTC, la TVA applicable et le montant total sont récapitulés juste avant le bouton de commande. En cliquant sur « Confirmer la commande », le client formule une offre ferme et emportant obligation de paiement pour la conclusion d’un contrat portant sur les prestations sélectionnées.

(3) Le contrat est conclu au moment où s’affiche la page de confirmation (étape 6 « Confirmation », /fr/commande-confirmee/), immédiatement après validation de la commande. Nous nous réservons la faculté de refuser une commande dans un délai de 2 jours ouvrés lorsque le périmètre du projet ou notre disponibilité doivent être clarifiés au préalable ; dans ce cas, aucun montant n’est prélevé, ou tout montant déjà prélevé est intégralement remboursé sans délai.

(4) La réservation d’un appel stratégique sans engagement via le formulaire de contact ne constitue pas un contrat portant sur une prestation payante ; il s’agit d’un échange de cadrage sans engagement.

Art. 3 — Description et périmètre des prestations

Le périmètre, les livrables, le nombre de rounds de correction inclus et le délai de réalisation estimé sont ceux décrits sur la page de la prestation concernée et dans la formule commandée au moment de la commande. Toute modification requiert un écrit (un email suffit).

Art. 4 — Obligations du client

Le client met à notre disposition, en temps utile, les informations, contenus, accès et retours nécessaires à la réalisation de la prestation, et regroupe ses demandes de modification en un retour consolidé par round de correction. Tout retard de sa part décale d’autant le délai de livraison convenu, sans que ce report puisse nous être imputé.

Art. 5 — Délais

Les délais annoncés (par exemple « 3 à 4 semaines ») sont indicatifs et courent à compter de la réception complète des informations et contenus nécessaires à la réalisation de la prestation et, lorsque cela est convenu, à compter de la réception du premier acompte prévu à l’article 7. Toute date ferme requiert une confirmation écrite expresse de notre part.

Art. 6 — Rounds de correction

Chaque formule inclut le nombre de rounds de correction consolidés indiqué sur la page de la prestation concernée. Nous demandons un retour groupé par round plutôt qu’un flux continu de modifications ponctuelles — c’est la condition du respect du délai annoncé.

Art. 7 — Prix et modalités de paiement

(1) Tous les prix affichés sont exprimés en euros, hors taxes (HT), avec le montant toutes taxes comprises (TTC) indiqué à proximité. La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) s’applique et est affichée automatiquement au checkout.

(2) Si le client renseigne, au checkout, un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré hors de France, l’opération relève de l’autoliquidation (article 283-2 du Code général des impôts, article 196 de la directive 2006/112/CE) : la TVA affichée est alors de 0 %, avec la mention « Autoliquidation — art. 283-2 du CGI ». Nous ne vérifions que le format du numéro ; si celui-ci s’avère par la suite invalide, nous rectifions la facture et récupérons la TVA française due.

(3) Sauf convention contraire, 50 % du prix de la formule sont dus à la commande pour sécuriser le créneau de lancement, le solde de 50 % à la livraison du premier jet. Les prestations en continu (retainers) sont facturées mensuellement, d’avance.

(4) Les rounds de correction supplémentaires, au-delà du nombre inclus dans la formule commandée, sont chiffrés séparément avant le début de ce travail additionnel et facturés uniquement après accord du client.

(5) Tout paiement non honoré à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), applicable aux clients professionnels. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

(6) Le paiement au checkout de ce site s’effectue actuellement via un parcours de paiement de démonstration (« checkout de démonstration »), sans prélèvement réel ; les dispositions du présent article 7 s’appliquent indépendamment, pour l’activité commerciale ordinaire.

Art. 8 — Cession des droits d’usage / droit d’auteur

(1) Les textes que nous créons sont protégés par le droit d’auteur et nous en demeurons titulaires jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

(2) À réception du paiement intégral, nous cédons au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation portant sur les textes livrés, pour le mode d’exploitation, la destination, le territoire et la durée précisés dans la formule commandée ou, à défaut, pour l’usage décrit sur la page de la prestation concernée (par exemple la page ou la campagne visée), conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte quant à son étendue et sa destination.

(3) Jusqu’au paiement intégral, l’intégralité des droits d’exploitation nous demeure réservée ; toute utilisation des textes livrés avant paiement intégral n’est pas autorisée et ouvre droit, à notre profit, à une indemnité correspondant à une redevance raisonnable.

(4) Nous pouvons citer le projet à titre de référence, sous forme anonymisée (secteur, segment de marché, résultat obtenu, sans nom d’entreprise ni élément identifiant), sauf opposition du client formulée par écrit.

(5) Le droit moral de l’auteur — notamment le droit à la paternité de l’œuvre — est incessible et demeure acquis à l’autrice ou à l’auteur, conformément à l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Art. 9 — Confidentialité

Les deux parties traitent comme strictement confidentielle toute information commerciale confidentielle échangée dans le cadre de la collaboration (notamment les données de stratégie, de chiffre d’affaires et de clientèle) et ne l’utilisent qu’aux fins d’exécution du contrat. Cette obligation survit à la fin du contrat.

Art. 10 — Garantie légale de conformité

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que la loi la rend applicable à la prestation concernée, la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation s’applique, sans se substituer à la garantie contractuelle décrite à l’article 11 ci-dessous ni la limiter.

Art. 11 — Responsabilité

(1) Notre responsabilité est engagée sans limitation en cas de dol ou de faute lourde de notre part, ainsi qu’au titre du régime de responsabilité du fait des produits défectueux lorsqu’il trouve à s’appliquer.

(2) En cas de faute légère portant sur une obligation essentielle du contrat — celle dont l’exécution conditionne la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le client peut légitimement compter —, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible à la date de conclusion du contrat.

(3) Notre responsabilité pour faute légère ayant porté atteinte à la vie, au corps ou à la santé demeure illimitée.

(4) Pour le surplus, notre responsabilité pour faute légère est exclue. Les limitations qui précèdent ne s’appliquent ni aux préjudices résultant d’un vice dissimulé de mauvaise foi ni à une garantie que nous aurions expressément consentie.

(5) Nous ne garantissons aucune augmentation précise de chiffre d’affaires, de taux de conversion ou de positionnement dans les moteurs de recherche ; les résultats mentionnés sur notre site ou dans nos supports commerciaux sont des exemples de projets antérieurs et ne constituent pas une caractéristique garantie de la prestation commandée.

Art. 12 — Durée et résiliation

Les formules ponctuelles prennent fin à la livraison complète et au paiement intégral. Les prestations en continu (retainers) sont conclues pour une durée mensuelle et peuvent être résiliées par chacune des parties moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois en cours. Le droit de résiliation pour motif grave demeure réservé.

Art. 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose, en cas de litige non résolu directement avec nous, du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

CNPM – Médiation de la Consommation 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France cnpm-mediation-consommation.eu

Le client doit au préalable nous adresser une réclamation écrite (email ou courrier) ; en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, il peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Art. 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Le droit français est applicable. Pour tout litige avec un client professionnel, attribution exclusive de compétence est faite au Tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour tout litige avec un client consommateur, les règles de compétence légale protectrices du consommateur s’appliquent, ce qui n’exclut pas la compétence des juridictions de Créteil ou de Paris. Si une clause des présentes CGV s’avérait nulle, les autres clauses demeurent pleinement applicables.