Droit de rétractation

Cette page s’applique aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Les clients professionnels (personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ne bénéficient d’aucun droit de rétractation légal ; pour eux, seule notre politique commerciale d’annulation, plus bas sur cette page, s’applique.

Droit de rétractation

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres frais que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision à :

Profit Maker Copywriting SAS 13 Rue Pasteur, 94200 Ivry-sur-Seine, France Email : support@profitmakercopywriting.com

au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; ce remboursement ne vous occasionne en aucun cas de frais.

Si vous avez demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’à la communication de votre décision de rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Exception — perte anticipée du droit de rétractation pour prestation pleinement exécutée (art. L. 221-25 du Code de la consommation)

Votre droit de rétractation prend fin de façon anticipée dès lors que nous avons pleinement exécuté la prestation, à condition que l’exécution ait commencé après votre accord préalable et exprès, et que vous ayez reconnu que vous perdriez votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par nos soins.

Voici comment nous recueillons cet accord : si vous choisissez, au checkout, une date de lancement comprise dans le délai de rétractation de 14 jours, vous le confirmez au moyen d’une case à cocher distincte, non cochée par défaut, dont le texte est : « Je demande expressément que la prestation commence pendant le délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. » Sans cette confirmation, nous ne commençons pas l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de 14 jours. En cas d’exécution partielle avec votre accord, votre droit de rétractation demeure jusqu’à l’exécution complète, sous réserve de l’indemnisation proportionnelle décrite ci-dessus pour la part déjà exécutée.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Profit Maker Copywriting SAS, 13 Rue Pasteur, 94200 Ivry-sur-Seine, France, support@profitmakercopywriting.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture de la prestation de services suivante (*) :

Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Notre politique commerciale d’annulation et de report

Il s’agit de notre politique contractuelle d’annulation et de report de rendez-vous. Elle s’applique en complément du droit de rétractation légal ci-dessus et ne le restreint en aucune manière — en cas de contradiction, les droits légaux du consommateur prévalent. Pour les clients professionnels, cette politique constitue la seule base contractuelle d’annulation ou de report, puisqu’ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation légal.

Un appel stratégique réservé ou une date de démarrage de projet convenue peut être annulé ou reporté gratuitement jusqu’à 24 heures avant l’échéance.
Toute annulation ou tout report dans les 24 heures précédant l’échéance entraîne des frais correspondant à 50 % du prix de la formule concernée.